 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 358 pages
...4 déc. 1899.) Visa. La contrainte pour le recouvrement des droits doit être visée et déclarée exécutoire, sans frais, par le juge de paix du canton où le bureau de perception est établi. (Art. 44 du décret du l"r genn. an XIII.) Ainsi, ce qu'exige la loi, et cela à peine de nullité,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 400 pages
...du décret du 1er germinal an XIII, aux termes duquel la contrainte doit être visée et déclarée exécutoire sans frais par le juge de paix du canton où le bureau de perception est établi et que toutefois la société opposante à ladite contrainte ne justifie d'aucun préjudice motivant sa... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 404 pages
...du 1er germinal an XIII, aux termes duquel la contrainte doit être visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau de perception est établi; Attendu que l'inobservation de la part de la ville de Paris de ces règles impératives ne peut avoir... | |
 | P. Laneyrie - Wine and wine making - 1880 - 182 pages
...receveur de la Régie. (Décr. 1" germinal an XIII, art. 44.) Elle doit être visée et déclarée exécutoire, sans frais, par le juge de paix du canton où le bureau de la perception est établi. Le juge de paix ne peut refuser de viser la contrainte , à peine de répondre... | |
 | France - Law - 1885 - 1310 pages
...du service des contributions ou par les chefs de poste; elles seront visées et rendues exécutoires sans frais par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elles pourront être signifiées par les employés du service. Les contraintes emporteront... | |
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La contrainte sera décernée par le directeur ou receveur de la régie : elle sera visée et déclarée exécutoire, sans frais, par le juge de paix du canton où le bureau de perception est établi, et pourra être notifiée par les préposés de la... 
