...est encourue de plein droit ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 452 du Code de Procédure civile, sont réputés interlocutoires les jugements rendus...vérification ou une instruction qui préjuge le fond; «Attendu qu'il résulte des expressions le juge de paix ordonnera les vérifications qui pourront...

...recours en cassation , sans attendre lo jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,...vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. C. proc. 452. La distinction entre les jugemens interlocutoires et les jugeraens préparatoires irriporte...

...mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif. • — Sont réputés interlocutoire les jugements rendus, lorsque le tribunal ordonne...avant dire droit une preuve, une vérification ou nue instruction qui préjuge le fond. » » Cette distinction, dit M. Dalloz avec d'autres auteurs,...

...provision. 4S2. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et % { *U 6 ,ʡ Nv Z, jutemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou...

...457, 473. _ 45*. Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et C. 1148, 1302, 1631. loi*. L'action résultant des vices rédhibitoires d Pr. 31, 451. — T. 70. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne,...

...notamment d'un arrêt de la cour de Paris du 9 août 1833. Les jugements interlocutoires sont ceux rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit...vérification ou une instruction qui préjuge le fond. (C. proc., 152.) La distinction que l'on doit faire entre les jugements préparatoires et les jugements...

...provision. 452. Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit,...

...provisionnels. Les jugements préparatoires sont ceux qui sont rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif ( 452 code de proc. ) ; les jugements interlocutoires , ceux qui ordonnent , avant dire droit , une...

...nouvelle réputé préparatoires seulement les Jugements rendus ponr l'instruction de la cause, et qui- tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif; et elle réputé interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,...

...l'art. 452, î. Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir...vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. ° La loi a voulu écarter les appels prématurés ou irréflécbis, tout en permettant ceux d'une...