...consiste dans la formule suivante placée à la fin des lois, lors de leur insertion au Moniteur : « Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit...sceau de l'État, et publiée par la voie du Moniteur. » Dans le langage vulgaire, on confond la promulgation avec la publication. Notre constitution les...

...Grande-Bretagne, Haïti, l'Italie, Libéria, la Suisse et la Tunisie, sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit...sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. Donné à Baden-Baden, le 30 septembre 1887. LÉOPOLD. Par le Roi : Pour le Ministre des affaires étrangères,...

...importées sans être accompagnées de la facture prescrite par l'article 1er ou d'un écrit équivalent. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit...sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. (Moniteur du 7 janvier 1888.) ANS. SCIENCE AGRON. — 1887. — H. 16 Lo/ C/M 29 décembre 1887 sur...

...ihren eigenen Worten zusammenzustellen. „Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit: „(loi) „Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur." 111) cfr. Moniteur Belge l« trimestre, 29. III. 88 S....

...créances nées en faveur des notaires, qu'une année après la promulgation de la présente loi (3). Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit...sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. Donné a Ostende, le 31 août 1891. LÉOPOLD. Par le Roi : Le Ministre de la justice, Jules LE JEUNE....

...befelilen, bafj es mit bem ©taatsfiegel öerfe^en unb Ьигф ben Boniteur t)eröffentliфt ШегЬе." (»Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle...de l'État et publiée par la voie du Moniteur.«) ®S ift ïlar, bafj ber Ш, Ьигф №е1феп ber Äönig bas ©efet; fanttionirt unb promulgirt,...

...littéra. -Ma. Art. 135. La présente loi sera obligatoire dès le lendemain de sa publication au Moniteur. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit...sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. Donné à Bruxelles, le 12 avril 1894. LÉOPOLD. Par le Roi : Le Ministre de l'intérieur et de l'instruction...

...sanctionnons » ce qui suit. .» Vient ensuite le texte de la loi, puis la promulgation, ainsi conçue : « Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle »...de l'État et publiée par la voie » du Moniteur. » Lorsque le Roi sanctionne la loi il agit en qualité de co-participant au pouvoir législatif. V,...

...spécialement dressées pour les sociétés mutualistes. ART. 35. — La loi du 3 avril 1851 est abrogée. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit...sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur. Donné à Laeken. le L23 juin 1894. LÉOPOLD. Par le Roi : Le Ministre de l' 'Agriculture, de l'Indnstrie...

...deuxième année d'études qu'après avoir fait leur déclaration d'option, dans les formes voulues par la loi.* Promulguons la présente Loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voi du » Moniteur.* Donné à Laeken, le 16 Juillet, 1889. Par le Roi: (Signé)...