Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de la perception, suivi d'un formulaire des déclarations et actes auxquels l'application de la loi du 27 décembre 1817 peut donner lieuDecq, 1852 - 129 pages |
Common terms and phrases
1er juillet 27 décembre 31 décembre ab intestat acquitter actes adopté amendes article aurait baron d'Anethan baron Dellafaille Belgique capital cession Code civil communauté compter du jour conjoint constatées d'après d'Hoop débiteur décla déclaration de succession déduction défunt délai fixé demande dettes hypothécaires devenu l'art DISCUSSION AU SÉNAT disposition doit donataires ou légataires donation échue enfants naturels époux évaluation expertise experts exploit d'huissier fidéicommis fisc frais fraude habitant du royaume héritiers hypothèque jour du décès l'actif l'administration l'amendement l'article l'époux survivant l'évaluation l'expertise l'héritier l'honorable baron l'impôt l'inscription l'usufruit légale legs Lelièvre ligne directe loi du 27 Malou Messieurs ministérielle du 31 ministre des finances mois moyens de preuve mutation par décès nue propriété paragraphe passif payement perçu pourra poursuites prescription présente loi propose quittances rectifier recueilli ou acquis Renesse rentes et créances section centrale sera serment seront Theux tion Total tribunal usufruit valeur
Popular passages
Page 2 - L'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations , attribue aléatoirement plus que la moitié de la communauté , sera assimilé , pour la perception des droits de succession et de mutation par décès , à l'époux survivant qui , en l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux , en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire.
Page 110 - Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, des finances et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Page 48 - Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 58 - Le droit perçu par suite du rejet de toutes dettes non justifiées par la production des titres ou autres preuves voulues par la loi, sera restitué, si l'existence de ces dettes est établie dans les deux années du payement de l'impôt. ART. 12. Toute dette uniquement reconnue par testament sera considérée comme legs, pour la liquidation du droit de succession.
Page 14 - ... au moins, et en diminuant les prix d'un dixième, le rapport moyen du revenu cadastral à la valeur vénale. Ce rapport sera établi distinctement pour les propriétés bâties et pour les propriétés non bâties, soit par bureau de perception, soit par canton ou par commune. Les héritiers pourront le prendre pour base de l'évaluation des immeubles soumis au droit de mutation établi par les articles précédents.
Page 109 - Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur.
Page 73 - H de l'art. 11 de la loi du 27 décembre 1817, et ceux qui auront déclaré des dettes qui ne font pas partie du passif de la succession, encourront une amende égale à deux fois le droit. Si, avant toute poursuite, les parties ont rectifié leur première déclaration par une déclaration supplémentaire, l'amende sera réduite à la moitié. Elles seront libérées de l'amende, ainsi que des amendes prononcées par...
Page 32 - ... 3° Tout ce qui est recueilli ou acquis par l'époux survivant dans la succession de l'époux prédécédé, en usufruit ou à titre de pension ou de rétribution périodique, si par le décès du premier mourant, ses enfants issus d'un précédent mariage, ou les descendants...
Page 34 - L'instruction des instances que la régie aura à suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confiées , se fera par simples mémoires respectivement signifiés , sans plaidoiries. Les parties ne seront point obligées d'employer le ministère des avoués (3).
Page 16 - G. Pour toutes les créances non comprises sub litteris B ou D, soit qu'il en existe quelque acte ou non, par la valeur du capital et des intérêts dus au jour du décès, à estimer par les parties déclarantes.