Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine par m. Rolland de Villargues ...

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Marescq Ainé, 1876 - 123 pages
 

Contents

LOGEMENTS INSALUBRES Amende en
11
13
13
Procèsverbaux formalités art 44 45 Ex Agents chargés de la constatation des infractions
14
juillet
15
art
16
jeunes filles art 15 et suiv Régime art
17
9 vendém Loi de finances VOITURES PUBLIQ
19
autres art 6 Déclar 25 avril 1777 art 36
21
sabilité des concessionnaires art
22
avril
23
PÊCHE FLUVIALE Où sexerce le droit de pêche
25
Marchandises excédant la déclaration
26
locomotives art 25 Dispositions applicables
27
et déplacement Loi 28 avril 1816 art 1ºr Débitants Obligations déclaration du prix
28
1814 art 26 Perception dans les banlieues escorte du chargement art 28 Loi 28 avril 1816
29
octobre Décret relatif aux déclarations à faire au bureau de la régie
30
Eclairage art 28 Indication à lintérieur
33
teurs justification de leur commission foi
35
POSTE AUX LETTRES Défense de simmiscer poudre sans un passeport art 30 Obligation
36
Déclaration à faire par les fabricants énonciations
37
bureau transport confiscation amende Décret
38
gistre pour linscription des plaintes art
39
Circulation permise sans laissezpasser dans
41
pédition du jugement signature constatations
45
PRISONS Séparation individuelle des inculpés saisie art 48 Cas où il y a lieu à la confisca
49
prévenus et des pièces art 50 Devoirs
51
CONTRAINTE PAR CORPS V sous larticle
52
tions peines Loi 21 avril 1818 art 17 Loi 5 juillet soustraction Loi 8 flor an XI art
54
Pénalité
55
officiers art 61 Par un officier art
62
Déserteur perte de solde art 68 Complices
72
présenter les registres à lautorité art 76
77
Ration retranchée à léquipage art 76 Contre
78
des coupes peines art 29 Permis dexploi vrés art 83 Délai pour lemploi des bois
85
page art 83 Visite à bord du bâtiment
88
dargent ambulants exhibition à lautorité muni
94
chir art 41 Loi 21 avril 1832 Quantité
97
Crimes énoncés en lart 236 C comm
98
poinçons saisie art 101 Loi 19 brum an VI
104
Usage de poinçons légaux par individus sans qua
110
loges ou ateliers art 42 Défense de déposer blissements publics dans leurs propres bois
111
janvier Loi qui modifie celle du 3 mai 1844 sur la chasse CHASSE
7
CHEMINS DE FER Mesures relatives à la con
8
février
9
Raffineries de sel Déclaration préalable à faire
10
messidor Arrété du Directoire exécutif concernant les ouvrages de joaillerie MATIÈRES DON
1
août 1791 tit V pénalités art
2
chandises sujettes à dépérissement et des moyens
3
27 vendém Loi concernant lacte de navigation
4
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevets dinven trefacteur art 4 Décret 19 juillet 1793
5
sur la contenance et le degré art 7 Loi 21 juin fenses de recéler des boissons art 61 id
6
cation amende nullité du procèsverbal Décret
8
Registres des fabricants représentation
9
Mesures à prendre par le préfet art 4 Réqui
10
à défaut de permis art 8 Ou quand quand le permis
13
27 prairial Arrété relatif aux bourses de commerce BOURSES DE COMM
14
octobre
15
usage dune plaque fausse ou pour fausse déclara
17
23 pluv Décret qui interdit la vente des poudres de guerre POUDRES ET SALPÉT
29
novemb Loi organique sur lélection des députés ÉLECTIONS
30
Refus douverture des portes formalités art 36 ÉLECTIONS Individus qui ne peuvent être
31
trebande sur les côtes maritimes peines art
34
Nomination de commissaires par lassemblée gé
35
Agents pour la surveillance art 31 id Signal
36
Ministère public Poursuites doffice art
37
Procèsverbaux Entrée dans lassemblée avec armes peines
38
denrées sujettes au droit doctroi dans Paris déclarée bonne vente des objets saisis délai
39
gistres aux stations art 42 id Affiches indi
43
les routes art 43 Enlèvement des gazons
44
damnés Décr 4 germin an II tit VI art 22 Plan concerté art 44 Outrages violences
45
tions art 46
46
des tableaux de taxes art 48 id Changements
50
applicables art 54 id
54
Circonstances attenuantes art 44 de sa peine art 63 Le temps de service sus
64
mer un établissement dinstruction secondaire dé
65
Ceux à qui lentrée des voitures est
66
Essais des lingots non affinés marques
71
VOITURES PUBLIQUES Messageries Loi 9 ven
72
ticle 72 id Restitutions dommagesintérêts saumon et autres poissons à certaine époque Dé
74
ments sont traversés art 71 et suiv Uniforme
76
Cours publics Disposition applicables art 77
77
art 91
91
arracher les arbres sans autorisation art 99
99
dengins pénalités art 12 id Complices id ditions art 105 id Pénalités pour absence
106
et des douanes Décret 16 messidor an XIII
116
demeure art 47 Assistance de ladjudica dusage art 118 Quand les droits de pâtu
120
des arpenteurs dommagesintérêts art 52 Police et conservation des forêts Peines aux
144
Peine contre les usagers qui refusent de porter
150
terie etc à moins dun kilomètre art
151
Marque des arbres reçus dans les scieries
158
Droit de saisir et de suivre les objets enlevés dans
166
Droit des gardes de faire toutes cita
176
CHELUX conscription des Mobilisation
181
par le prévenu obligation de surseoir délai
182
cherches poursuites des délits et contraventions
188
tour tarif art 194 Peine pour plants arra
196
tion conditions art 202 Loi 28 avril 1816
209
amendes restitutions et dommagesintérêts délin
210
commis dans les bois non soumis au régime
217
ces plantations art
223
Crimes et délits par eux commis dans
244
DOUANES
400
mars
402
SELS
403
Loi relative aux réunions publiques
405
avril 1816
410
avril 1818
415
Circonstances atténuantes art 80 id
417
FILLES DE DÉBAUCHE Défense de raccrocher
418
déc 1859 art 1 2
420
et suiv
421
art 4 tit XII Décr 22 août 1791 Decr 4 germ
423
an III
428
Passedebout
431
SOUDES
432

Common terms and phrases

Popular passages

Page 29 - Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 2 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 139 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 18 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 147 - L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de cent francs à mille francs.
Page 14 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation...
Page 20 - L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; (Ch. 1 \ .) 2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; (Ch.
Page 138 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 56 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 142 - Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.

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