Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine par m. Rolland de Villargues ...

Front Cover
Marescq Ainé, 1876 - 123 pages
 

Contents

ventose Loi qui ordonne léchenillage des arbres
10
accordées en cas de bonne conduite art
11
Chargement ou déchargement de navires autorisa
13
août
15
art
16
avoir lieu par adjudication formalités art 17
17
9 vendém
19
au préfet art 10 id Enonciation de la dé
20
septemb Loi contenant lacte de navigation
21
Ecole et colonies pénitentiaires art 2 3 soumis aux formalités art 4 Loi 19 vend an VI
22
avril
23
sabilité des concessionnaires art 22 Consta
24
tions art 20 Registre des mutations au
25
13 brum Loi sur le timbre art
26
décemb Décret sur les lignes télégraphiques
27
et déplacement Loi 28 avril 1816 art 1er Débitants Obligations déclaration du prix
28
1814 art 26 Perception dans les banlieues escorte du chargement art 28 Loi 28 avril 1816
29
décemb Loi qui établit des taxes additionnelles sur les impôts indirects SUCRES
30
CONSEILS GÉNÉRAUX
31
nuls art 30 Découverte non reputée nou
32
DOUANES Acquitàcaution pour les marchan Confiscation Contre qui elle est prononcée
33
NAVIGATION INTÉRIEURE Défense de passer et de faire louverture des loges à poisson à toute réquisition art
34
teurs justification de leur commission foi
35
bureau transport confiscation amende Décret
38
Amende pour abattage ou déficit darbres réservés
39
Défense de sintroduire dans les mai
41
pédition du jugement signature constatations
45
que le capital peut être augmenté ou diminué
50
von instruction art 49 Transmission
51
CONTRAINTE PAR CORPS V sous larticle
52
non dissoute par la mort retraite ou faillite
54
Pénalité
55
pédition déposée au greffe art 46 Enregistre
58
officiers art 61 Par un officier art
62
applicables aux poursuites défauts oppositions
64
Déserteur perte de solde art 68 Complices
71
mai 1865 art 7 Délits commis la nuit
74
présenter les registres à lautorité art 76
77
Ration retranchée à léquipage art 76 Contre
78
jugements contrainte par corps insolvabilité
82
page art 83 Visite à bord du bâtiment
86
dargent ambulants exhibition à lautorité muni
94
Crimes énoncés en lart 236 C comm
98
poinçons saisie art 101 Loi 19 brum an VI
104
Usage de poinçons légaux par individus sans qua
110
mai Loi relative au régime des sucres SUCRES
7
CHEMINS DE FER Mesures relatives à la con
8
février
9
PÊCHE MARITIME Pêche côtière Interdiction
10
ployés trouble à lexercice de leurs fonctions péna
13
LOTERIES Prohibition loi 21 mai 1836 art 1
1
juin
2
port au préfet Décret 3 janv 1813 art 3
3
27 vendém Loi concernant lacte de navigation
4
sur la contenance et le degré art 7 Loi 21 juin fenses de recéler des boissons art 61 id
6
cation amende nullité du procèsverbal Décret
8
août Décret portant règlement sur la pêche fluviale PÊCHE FLUVIALE
10
prendre art 11
11
juillet
12
à défaut de permis art 8 Ou quand quand le permis
13
art 2 id Bâtiments surpris près des côtes ayant
14
octobre
15
23 pluv
29
novemb Loi organique sur lélection des députés ÉLECTIONS
30
Eclairage art 28 Indication à lintérieur
33
nérale pour faire rapport à lassemblée suivante
35
Agents pour la surveillance art 31 id Signal
36
Bureaux de douane Police générale Ta Décret 22 août 1791 Marchandises réputées entre
37
et au défenseur art 32 Direction des débats
38
denrées sujettes au droit doctroi dans Paris déclarée bonne vente des objets saisis délai
39
gistres aux stations art 42 id Affiches indi
43
Plan concerté art 44
44
dengins pénalités art 12 id Complices id
46
des tableaux de taxes art 48 id Changements
50
des arpenteurs dommagesintérêts art 52
52
applicables art 54 id
54
de lordre de route en cas dabsence du domicile
62
mer un établissement dinstruction secondaire dé
65
Ceux à qui lentrée des voitures est
66
Ceux qui y sont admis art 61 Droit de lEtat
69
Essais des lingots non affinés marques
71
VOITURES PUBLIQUES Messageries Loi 9 ven
72
ments sont traversés art 71 et suiv Uniforme
76
Cours publics Disposition applicables art 77
77
fractions adjudication des plantations art
93
nagement dexploitation art 90 Défense
102
coupés forme art 103 Mode de partage
110
ment art 117 Faculté daffranchir des droits
120
cence pour le commerce des boissons art 144
144
Peine contre les usagers qui refusent de porter
150
terie etc à moins dun kilomètre art 151
151
peines récidive art
158
Rédaction des procèsverbaux signa
166
tions et significations frais taxés art 173 Droit
176
CHELUX conscription des Mobilisation
181
par le prévenu obligation de surseoir délai
182
cherches poursuites des délits et contraventions
188
avril 1816 Culture pour lapprovision
193
tour tarif art 194 Peine pour plants arra
196
tion conditions art 202 Loi 28 avril 1816
209
amendes restitutions et dommagesintérêts délin
210
daliments art 216 Mise en liberté caution
217
ration à faire délai opposition de ladministra
225
Crimes et délits par eux commis dans
244
20 vendém Loi sur le cours du change
400
CONTRIB INDIRECT
401
mars
402
juillet
403
avril 1816
410
la fabrication licence à prendre Loi 24 juin 1824
412
avril 1818
415
Circonstances atténuantes art 80 id
417
Bois soumis au régime forestier Défense
419
déc 1859 art 1 2
420
et suiv
421
art 4 tit XII Décr 22 août 1791 Décr 4 germ
423
fense demployer les enfants les hommes ivres
424
art 7
426
MARINE MARCHANDE
427
an III
428
Passedebout
431
SOUDES
432
trait le sucre des mélasses dispositions applicables
433
Loi concernant les vinaigres et lacide acétique
434

Common terms and phrases

Popular passages

Page 29 - Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 2 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 139 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 18 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 147 - L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de cent francs à mille francs.
Page 14 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation...
Page 20 - L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; (Ch. 1 \ .) 2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; (Ch.
Page 138 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 56 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 142 - Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.

Bibliographic information