Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

15 germinal 19 juillet acte août arrêt article Attendu casse et annulle cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce condamné Congé Conscrit Conscrits conseil conseil d'état conséquence Consuls Continuation de communauté Contrainte par corps contrat de mariage Contumace Conventions copie correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour de justice coutume créanciers crime dame de Wargemont débiteur déclaration décret délit délits deniers devant disposition doit domicile donation Edain effet enfans époux femme floréal frimaire Gabrielle Robin germinal héritiers jugemens jugement Juges-Consuls juridiction justice criminelle l'accusé l'arrêt l'art l'article l'édit l'ordonnance de 1667 ledit lieu loi du 19 loi du 24 lois marchands mari matière ment nullité officiers ordonné paiement parceque peine porte préposés procès-verbal procureur prononcée rapport receveurs des Consignations règle rentes requête résulte sentence serait seul sieur de Wargemont sieur Trompéo stellionat stipuler suivant tion titre tribunal de commerce ventose