Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1897 - Law |
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12 avril 18 juin 1er mai 1re CH 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt Bavay belge Cass Charleroi code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl condamné conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur deur devant la cour devant le tribunal disposition fausse application février Gand invoquées judiciaire juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin juridiction l'administration l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat légale Liège litige loi du 18 loi du 25 mars Mélot ment milice ministère public ministre Mme Serweytens motifs moyen tiré PASIC pourvoi premier avocat général premier moyen première instance Prés Présents président prévenu procédure civile procureur général Rapp recevable rejette résulte revision servitude société statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles
Popular passages
Page 25 - Les aubergistes ou hôteliers sont responsables , comme dépositaires , des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux : le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Page 51 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.
Page 72 - ... qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir. 2. Chaque fabrique sera composée d'un conseil, et d'un bureau de marguilliers. SECTION i.
Page 236 - Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition.
Page 198 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés , ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Page 291 - ... s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.
Page 84 - L'affréteur qui n'a pas chargé la quantité de marchandises portée par la charte-partie, est tenu de payer le fret en entier, et pour le chargement complet auquel il s'est engagé. S'il en charge davantage, il paie le fret de l'excédant sur le prix réglé par la charte-partie.
Page 84 - Si le navire est chargé à cueillette, soit au quintal, au tonneau ou à forfait, le chargeur peut retirer ses marchandises, avant le départ du navire, en payant le demi-fret.
Page 206 - Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Page 210 - Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette.