Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagné de tous les documents officiels relatifs a la loi : notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc. ; suivie d'une table analytique et alphabétique, d'une table des o |
Common terms and phrases
acte authentique actes sous seing actuelle adopté amendement article aura bail baux Belgique bles bordereaux caire chambre charges chose ci-contre code civil conseil de famille consentement conséquence conservateur des hypothèques contrat créancier hypothécaire créanciers chirographaires créanciers inscrits crédit crédit foncier d'office date débiteur déclaration délai demande discussion disposition doit domicile établi femmes mariées formalités frais gage garantie hypo hypothé immeubles immobilière inconvénients intérêts jugement Jullien justice l'acquéreur l'acte l'adjudication l'amendement l'ar l'art l'article l'honorable l'hypo l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'immeuble l'in l'inscription législation Lelièvre mari mariage ment messieurs meubles mineurs ministre mobiliers mutation notaire Orts paragraphe payement pense pothèque pourra préjudice prescrites présente prêteur principe projet de loi propriété purge question réalisation rédaction réels registre requérir rescision résultant s'agit s'il scription seing privé sera seront soultes spéciale stipulation subrogé tuteur système termes teur thèque Theux Thibaut ticle tiers détenteur tion titre transcription tribunal vendeur vente Авт
Popular passages
Page 404 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 545 - L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par...
Page 95 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
Page 70 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 95 - ... la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...
Page 485 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 345 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 531 - ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5°...
Page 352 - ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre.
Page 529 - Roi DES BELGES, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté, et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.