 | Francia - 1806 - 548 pages
...civils , est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'un« «léclaratïon expresse , faite , tant à la municipalité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne , art. 449lo3. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. Leg. 4 et leg. 20 , ff. ad municipalem et de incolis. •. • . . Article 1 O^. La preuve de l'inteution... | |
 | France - 1810 - 1314 pages
...iun;f-.- ( bafr ti jOvd) in alleu biq'ett SâUen utcljt юЗ. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intriition d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'une... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...établissement; et, suivant l'art. io3 , le changement de domicile s'opère par l'effet d'une habitation re'elle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; et que l'art. io5 dispose qu'à défaut-dé déclaration expresse, la preuve de l'intention s'induit... | |
 | 1826 - 426 pages
...défant est dans le lieu de sa naissance ( Art. 102); — Que le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. io3); — Qu'enfin , le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve... | |
 | 1839 - 408 pages
...le changement de domicile s'opère par le l'ait d'une habitation réelle .dans un autre lieu, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement; que la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera, qu'à... | |
 | Paul-Louis Courier - 1826 - 342 pages
...Le domicile est au lieu du principal éta» blissement. » Le changement de domicile s'opérera » par le fait d'une habitation réelle dans un » autre...l'intention d'y fixer son » principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une » déclaration expresse faite tant à la muni» cipalité... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...rapport, plutôt un titre de procédure que de droit. ] I/article 1o3. décide en principe général , que le changement de domicile s'opère par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. [Ainsi, dès que l'intention et le fait du changement d'établissement sont certains , le changement... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...« Au surplus , contimjait M" N... , en droit rigoureux , le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer »on principal établissement (Cod.civ. , art. io5). Ainsi, l'esprit de retour suffit pour conserver... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 828 pages
...Français, quant à l'exercicedescsdroitscivils, estau lieu de son principal établissement ; quele changement de, domicile s'opère par le fait d'une...dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer sou principal établis- sèment ; que la preuve de l'intention • résulte d'une, déclaration expresse,... | |
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