Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de la perception

22 frimaire 27 décembre acte amendes arrêt article Attendu que l'art Belgique Bruxelles bureau capital caution cembre charge Code civil communauté communauté universelle Considérant contrainte cour de cassation créances d'après date décédé décision déclaration de succession défunt délai délaissés demandeur dettes disposition doit domicile donataires donation échue époux établi exigible expertise exploit d'huissier fidéicommis habitant du royaume héritiers légaux immeubles intestat jour du décès Journal jugement attaqué jugement du tribunal l'actif l'amende l'article l'époux survivant l'espèce l'expertise l'héritier l'impôt légataires universels législateur legs lieu ligne directe liquidation loi du 27 ment meubles motifs mutation par décès nue propriété paiement passible passif perception pleine propriété poursuites pourvoi prédécédé première instance préposé prescription principe quotité receveur recueilli ou acquis renonciation rente viagère requête résulte serait serment seul sieur sion sommation somme stipulation succes succession d'un habitant suite termes de l'art testament testamentaires tion titre tribunal de première usufruit valeur