Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des Cours et Tribunaux de Belgique et du Conseil d'état de Belgique, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 - Law |
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17 avril 1er avril 23 avril 28 juin 2e ch 2º ch 2е сн 9 des lois août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt bail Belge bourgmestre Cass cause cens chose jugée code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contravention contrevenu contribution personnelle correctionnel cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décision déclaration défendeur délai demande demandeur denpeereboom deur disposition domicile établi fausse application février foncier Gand impôt inscrit invoqués juge du fond juillet Kerstens Kiele l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'impôt l'inscription légale liste des électeurs loi du 1er loi du 28 Lois élect lois électorales maison mandeur mars ment Mesdach motifs nullité PASIC patente police pourvoi premier avocat général Prés prescrites présomption résultant preuve prévenu radiation Rapp réclamation règlement rejette souverainement statuant suprà ter Kiele tion TORFS tribunal Vandenpeereboom violation des articles