Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1895 - Law reports, digests, etc |
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12 décembre 15 février 1er avril 20 avril 479 du code acte André Schneider août arrêt Atrux Attendu qu'il résulte avocat général avril BELGE Cass cause code civil code d'instruction criminelle code de procédure compagnie Compagnie de l'Est condamne condition conséquence Considérant consorts contrat COUR D'APPEL COUR DE CASSATION créancier dame Girod date décembre déclaré défendeurs délit demande demandeur dépens dispositions doit dommages-intérêts donation époux ès qualité faillite Félicia Mallet février fond intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'obligation légal legs liquidation mars ment motifs moyen notaire novembre nullité obligation PASIC payement poursuite pourvoi préjudice Prés prescription prévenu procédure civile propriétaire propriété publ Rapp remboursement responsabilité Saint-Illiers-le-Bois saurait seul sieur somme stipulation pour autrui stipulé suivant syndic termes de l'article testament Theuret tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce valable vente veuve violation des articles