Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

22 frimaire agens arrêt article Attendu bail brumaire casse et annulle cause centième denier Code civil Code de procédure condamné consentement conséquence Considérant contrainte contrat correctionnelle cour casse cour de cassation coutume créanciers criminelle débiteur décembre décès déclaration délai demande demandeur disposition doit domicile don mutuel enfans Enquêtes enregistré époux établi étre exécutoires Exhérédation Experts floréal formalité frimaire an 7 fructidor germinal Hainaut héritiers hypothèque immeubles Jacques Decours jugemens jugement du tribunal juillet justice l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'Etat civil l'Exhérédation l'ordonnance de 1667 lieu loi du 22 lois mariage ment messidor meubles mois mutation notaire nullité ordonnances paiement parceque parlement de Flandre peine père prescription preuve procès-verbal proportionnel propriété question raison rapport ravestissement receveur régie de l'Enregistrement registres réméré requête résulte Saône-et-Loire sentence sera seront seul sieur succession suivant témoins testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit Valenciennes vendémiaire vente ventose